Conditions Générales de Vente

Date d’entrée en vigueur : 4 Avril 2025

Partie 1 – Conditions communes

1. Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de location, de produits et de prestations relatives à l’activité de parapente, réalisées par la société THEGLIDERY, société par actions simplifiéeau capital de 30.000 euros, dont le siège est situé 48 route des Oddoz – 38410 Saint-Martin-d’Uriage etimmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro [en cours d’enregistrement] (ci-après, le « Vendeur » ou « THEGLIDERY ») sur le site internet https://theglidery.com/ (ci-après, le « Site »).

THEGLIDERY peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 48 route des Oddoz – 38410 Saint-Martin-d’Uriage
Téléphone : 0786501814
Adresse électronique : theglidery@gmail.com

Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes particuliers (ci-après, les « Clients ») de commander, en ligne :

Une location, de courte ou moyenne durée, de matériel neuf ou d’occasion (ci-après, la « Location ») ;
Du matériel neuf ou d’occasion (ci-après, le « Produit ») ;
Des prestations de conseil dans le choix du matériel (ci-après, les « Prestations »).

En tout état de cause, le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du matériel loué ou acheté auprès du Vendeur.

Les présentes conditions générales définissent les modalités de vente des Locations ; Produits et Prestations vendues par le Vendeur (ci-après les « CGV »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande du Client.

2. Application des CGV

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par THEGLIDERY.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services et/ou produits offerts sur le Site, lesquelles complètent les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Le fait que THEGLIDERY ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par THEGLIDERY ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3. Capacité juridique et acceptation des CGV

3.1 Capacité juridique

Le Site est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

3.2 Acceptation des conditions générales

L’acceptation des CGV par le Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas passer de commande sur le Site.

4. Caractéristiques des ventes

Avant toute réservation en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Location, Produit, Prestation qu’il désire commander, en particulier le type de matériel, la durée, le caractère d’occasion ou neuf, la période d’engagement, etc.

Le Vendeur fera en sorte que les photographies et les descriptions sur le Site soient les plus fidèles possible à la réalité. Néanmoins, une variation minime n’engage pas la responsabilité du Vendeur et n’affecte pas la validité de la vente.

5. Commande

4.1 Passation de commande

Pour passer une commande, le Client doit sélectionner la Location, la Prestation et/ou le Produit de son choix et le placer dans son panier.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

La commande est réputée reçue par le Vendeur lorsque celle-ci est définitivement confirmée par le Client.

4.2 Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, le Client reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande.

Le Client doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email concerné. A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter THEGLIDERY aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

THEGLIDERY recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

6. Droit de rétractation

6.1 Produits

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier sa demande de retour au Vendeur par tout moyen écrit, en utilisant le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV.

Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine, sans retard, par le Client, de sa volonté de se rétracter. Chaque Produit doit être dans un état similaire à son état au moment de la commande. A défaut, le Client reconnaît qu’il n’aura droit à aucun remboursement, sous réserve des stipulations relatives aux garanties précisées ci-après.

Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par le Vendeur de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge du Client. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.

Le remboursement sera toujours effectué sur le mode de paiement d’origine de la commande.

6.2 Location et Prestation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation prévoyant une exonération au droit de rétractation en cas : « de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation », l’Acheteur reconnaît qu’il renonce expressément au droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation dès lors qu’il paye la première échéance sur le Site aux fins de bénéficier des fonctionnalités de la Location et/ou de la Prestation avant la fin du délai de rétractation, en cochant la case prévue à cet effesur le Site lors de la passation de commande.

7. Accessibilité du Site

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par THEGLIDERY ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. THEGLIDERY ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

THEGLIDERY ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. THEGLIDERY ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

8. Responsabilité de THEGLIDERY

THEGLIDERY s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, THEGLIDERY se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, THEGLIDERY ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Sous réserve d’avoir commandé une Prestation, le Client doit prendre connaissance des descriptions et caractéristiques des Produits et du Matériel loué avant de passer commande et s’assurer de leur adéquation à son profil de pilote, à son expérience et capacités de vol.

La responsabilité de THEGLIDERY est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :

Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
Toute utilisation de ses services dans des conditions manifestement non conformes.

THEGLIDERY ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de la Location du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises.

9. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par THEGLIDERY au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de THEGLIDERY sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

10. Données à caractère personnel, newsletter et liste d’opposition au démarchage téléphonique

10.1 Données à caractère personnel

Lorsque le Client passe une commande sur le Site, les données personnelles du Client sont collectées par THEGLIDERY dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable theglidery.com/politiquedeconfidentialite.

10.2 Newsletter

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, ou en s’enregistrant comme Client, le Client accepte que THEGLIDERY puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la commande, ou bien s’enregistre comme Client, il accepte de recevoir des offres commerciales de THEGLIDERY pour des services analogues à ceux commandés.

Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

10.3 Offres partenaires

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que THEGLIDERY puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, des offres partenaires liées à son activité.

Les Clients pourront demander à THEGLIDERY de ne plus leur faire parvenir ces offres partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des communications relatives aux offres partenaires.

10.4 Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Les Clients ont la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

11. Publicité

THEGLIDERY se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont THEGLIDERY sera seule juge.

12. Modifications

THEGLIDERY se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.

13. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

14. Médiation

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, THEGLIDERY garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, THEGLIDERY adhère à CM2C 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de THEGLIDERY, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.Le Client peut donc adresser une réclamation :

– Par voie électronique www.cm2c.net, ou

– Par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ou https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

15. Force majeure

Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout événement échappant au contrôle d’une partie et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion à la date de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du code civil.

La partie touchée par ces circonstances le notifiera, immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, à l’autre partie et elle mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations. Après soixante (60) jours d’interruption d’exécution, chaque partie peut résilier de plein droit la commande, sans indemnité́, par notification écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, avec effet à la date d’envoi de cette notification.

16. Loi applicable

Les CGV sont régies par la loi française.

Partie 2 – Conditions particulières à la Location

1. Déclaration

Le Client déclare avoir pris connaissance de :

La « Grille Tarifaire » annexée aux présentes ;
Les « Règles de conduite » relatives au matériel loué (ci-après, le « Matériel loué ») fournies par le Vendeur sous forme de manuel et de notice d’utilisation et de sécurité.

Il déclare également avoir au moins dix-huit (18) ans révolus.

Le Client reconnaît que dans le cas où il est constaté un ou des événement(s) listés dans l’Annexe « Grille Tarifaire » au moment de la remise du Matériel loué au Vendeur après la Location, il sera prélevé le montant prévu dans cette Annexe sur le Dépôt de garantie (tel que défini ci-après) versé au Vendeur.

Il reconnaît également qu’en cas de non-respect de l’une ou l’autre des obligations qui suivent, le Client reconnaît que le Vendeur se réserve le droit de prélever tout ou partie du Dépôt de garantie à titre de dédommagement.

Le Client déclare qu’il dispose de tous les documents nécessaires pour utiliser le Matériel loué (en particulier, assurance responsabilité civile) et de toutes les capacités nécessaires (notamment du Brevet initial de parapente).

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de préjudice subi par le Client ou par un tiers dans le cas où le Client aurait fait de fausses déclarations. Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation émanant de tiers à ce titre.

2. Prix et modalités de paiement

2.1 Prix

Les prix de la Location sont affichés sur le Site et comprennent le dépôt de garantie (ci-après, le « Dépôt de garantie »).

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables).

Le Vendeur se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Les conditions d’applications des offres promotionnelles ou réductions de prix sont indiquées lors de leur diffusion.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande du Client, sous réserve des offres promotionnelles ou réductions de prix visées ci-avant.

Le prix des Locations comprend les frais de livraison du Matériel loué.

2.2 Modalités de paiement

La première échéance de la Location et les frais de livraison sont exigibles à la commande.

Le Client reconnaît que les échéances mensuelles suivantes seront payées par prélèvements automatiques sur la carte bancaire utilisée lors de l’enregistrement de sa commande, à la date anniversaire d’enregistrement de sa commande.

A cet égard, le Client s’engage à prévenir le Vendeur, dans les plus brefs délais, dans le cas où sa carte bancaire n’est plus valide et à lui communiquer les nouvelles informations bancaires nécessaires au prélèvement automatique susvisé.

2.3 Facturation

Les factures sont adressées à chaque échéance par email. Elles sont payables à réception.

3. Durée et résiliation

A compter de la date de passation de la commande, le Client est soumis à la période d’engagement précisée sur le Site.

A l’expiration de la Location, les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur prennent fin, sauf si les parties décident de conclure un nouveau contrat de location.

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations au titre du d la Location, la partie lésée met en demeure la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, de remédier à cette situation dans un délai de trente (30) jours ouvrés, sous peine de résiliation de la Location.

Si la mise en demeure est restée infructueuse à l’issue de ce délai, la partie lésée aura la faculté de résilier la Location.

4. Exécution de la Location

4.1 Obligations du Client

4.1.1 Avant la livraison du Matériel loué

Le Client s’engage à fournir au Vendeur :

une attestation d’assurance responsabilité civile ;
une pièce d’identité ;
un justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois.

Dans le cas où le Client ne fournit pas ces documents ou fournit des documents ne répondant pas aux normes en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de ne pas exécuter la Location sans pouvoir engager sa responsabilité et à rembourser le montant de la commande au Client dans les meilleurs délais.

Le Vendeur s’engage également à fournir au Client les Règles de conduite , au plus tard au moment de la livraison du Matériel loué. A défaut, le Client pourra demander à être remboursé de l’intégralité de sa commande.

4.1.2 Au moment de la livraison du Matériel loué

Le Client s’engage à vérifier l’état du Matériel loué et à avertir le Vendeur dans les 24h qui suivent en cas de contradiction entre la description fournie par le Vendeur (ci-après, le « Formulaire ») et l’état réel du Matériel loué. A défaut, toute différence est réputée avoir été causée par le Client.

En cas de contradiction, le Vendeur et le Client se mettent d’accord sur l’état du Matériel loué par écrit. Ce dernier fera foi entre les parties et remplacera le Formulaire.

Le Client reconnaît que le Dépôt de garantie est affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme due au Vendeur par le Client. Le Client autorise expressément le Vendeur à appréhender tout ou partie du Dépôt de garantie à due concurrence des sommes dues.

4.1.3 Durant la location du Matériel loué

Le Client s’engage à :

respecter les « Règles de conduite » ;
utiliser le Matériel loué strictement dans un cadre particulier et conformément aux usages ;
maintenir le Matériel loué dans un état de propreté et de fonctionnement et le cas échéant, prendre les mesures nécessaires à son bon fonctionnement ;
respecter la réglementation applicable lors de l’exécution de la Commande et le cas échéant, prendre en charge les frais et amendes liés à une violation de la réglementation applicable ;
faire ses meilleurs efforts pour éviter toute dégradation, accident et/ou vol du Matériel loué et le cas échéant, informer le Vendeur en cas de réalisation de l’un de ces événements en lui communiquant tout document qu’il pourrait demander ;
informer le Vendeur en cas de dégradation, d’accident ou de tout sinistre par tous moyens.

Il est précisé que dans le cas où le Matériel loué nécessite une réparation, le Client n’est pas autorisé à y procéder sans l’autorisation préalable du Vendeur.

Il est également précisé qu’en cas de sinistre, le Vendeur se réserve le droit de récupérer le Matériel loué et de conserver le Dépôt de garantie. A ce titre, le Client reconnaît également qu’il sera redevable de l’ensemble des mensualités dues au titre de la Location.

Si l’une ou l’autre de ces obligations n’est pas respectée par le Client, le Vendeur se réserve enfin le droit de prélever tout ou partie du Dépôt de garantie à titre de dédommagement.

4.1.4 A la date de restitution du Matériel loué

Le Client s’engage à restituer le Matériel loué à la date et aux conditions convenues avec le Vendeur, précisées sur le Site, dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la livraison, établi par le Formulaire, sous réserve des cas d’usure d’usage.

Dans le cas où le Vendeur constaterait des différences entre l’état du Matériel loué tel qu’établi dans le Formulaire et lors de la restitution, en-dehors des cas d’usure d’usage, le Vendeur sera en droit de prélever du Dépôt de garantie le montant prévu dans l’Annexe.

Si le Client restitue le Matériel loué avant la date de restitution convenue avec le Vendeur, il reconnaît ne pas pouvoir demander un quelconque remboursement des sommes versées.

4.2 Livraison du Matériel loué

La livraison du Matériel loué est effectuée par le Vendeur à l’adresse indiquée lors de la commande du Client comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation et qui peut être l’adresse d’un partenaire).

Le Client est seul responsable de récupérer le Matériel loué dans les délais nécessaires. Il est précisé que le Client s’interdit expressément à autoriser la livraison sans signature de la part du service de livraison.

Le Vendeur s’engage à livrer le Matériel loué dans un délai n’excédant pas 30 jours ouvrés à compter de la date de commande.

5. Assurances

Le Vendeur certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Location.

Partie 3 – Conditions particulières aux Produits

1. Prix et modalités de paiement des Produits

1.1 Prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables).

Le Vendeur se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Les conditions d’applications des offres promotionnelles ou réductions de prix sont indiquées lors de leur diffusion.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande du Vendeur, sous réserve des offres promotionnelles ou réductions de prix visées ci-avant.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par le Client.

1.2 Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.

Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire.

Il est précisé que si la commande d’un Produit fait suite à la Location dudit Produit, le prix du Produit sera déterminé par le prix de rachat affiché dans la fiche produit lors de la Location.

1.3 Facturation

La facture correspondant à chaque Produit commandé par le Client est envoyée par email.

2. Livraison des Produits

2.1 Territoire des livraisons

Les Clients sont expressément informés que le Site ne propose la livraison des Produits que dans les zones proposées sur le Site et uniquement en France.

2.2 Modes de livraison

La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande du Client comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).

Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.

Le Client est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.

Le Client doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.

Le Client est seul responsable de récupérer les Produits livrés dans les délais nécessaires.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur en cas de défaut de livraison, et le service client du Vendeur contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

2.3 Frais de livraison

Les frais de livraison seront indiqués sur le récapitulatif de la commande et sont compris dans le prix affiché.

Les frais de livraison varient en fonction du mode de livraison et du montant de la commande.

2.4 Délais de livraison

Le Vendeur s’engage à livrer le ou les Produit(s) dans un délai n’excédant pas 20 jours ouvrés à compter de la date de commande sauf si des délais de livraison différents sont affichés sur le Site pour le ou les Produit(s).

2.5 Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

3. Garanties légales

Si le Vendeur considère qu’il n’y a aucun défaut de conformité, il se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement ni remplacement, sans préjudice pour le Client d’exercer ses droits en justice.

3.1 Garantie des vices cachés

Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception du Produit pour déclarer un vice apparent par tout moyen écrit au Vendeur, accompagné d’une photographie du Produit vicié. A défaut, le Client sera réputé être responsable du vice affectant le Produit concerné.

Le Vendeur rappelle que le Client bénéficie de la garantie légale à raison des vices cachés du Produit commandé.

Si le Client constate que le Produit qui lui a été livré présente un vice caché, il doit en informer le Vendeur par écrit en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s), dans les délais légaux.

En tout état de cause, le Vendeur organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont il informera le Client par tout moyen utile.

Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du Produit dans la mesure du possible s’il est effectivement constaté un vice caché ou apparent. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera au Client l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Si le Vendeur considère qu’il n’y a aucun vice caché ou apparent, il se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement ni remplacement, sans préjudice pour le Client d’exercer ses droits en justice.

Partie 4 – Conditions particulières aux Prestations

1. Prix et modalités de paiement

1.1 Prix

Les prix de vente des Prestations sont affichés sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables).

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande du Vendeur, sous réserve des offres promotionnelles ou réductions de prix visées ci-avant.

1.2 Modalités de paiement

La totalité du prix des Prestations est exigible à la commande.

Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire.

1.3 Facturation

La facture correspondant à chaque Prestation commandée par le Client est envoyée par email.

2. Réalisation des Prestations

Sous réserve de ce qui a été convenu avec le Client, le Prestataire demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation des Prestations, en fonction des besoins du Client.

Le Prestataire reconnaît être tenu à une obligation générale de moyens et de conseil exclusivement dans le domaine couvert par la commande, à savoir l’aide au choix du matériel dans le domaine du parapente.

Il est précisé que le Prestataire présente au Client le choix le plus adapté à ses besoins en fonction des informations transmises. Le Prestataire ne saurait être responsable du choix effectué par le Client en cas d’informations incomplètes ou fausses.

Le Prestataire fait bénéficier le Client de l’ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes dans le domaine de la commande. Il s’engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

3. Obligations du Client

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations et tous les éléments qui seront nécessaires à l’exécution de la commande.

Le Client est informé que le bon accomplissement des Prestations nécessite de sa part une collaboration active, loyale et constante. La bonne exécution de la commande étant dépendante de la coopération du Client, ce dernier reconnaît que le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens.

Le Client garantit le Prestataire contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations aux termes des CGV. Le Client s’engage à payer au Prestataire tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

4. Sous-traitance

Le Client autorise le Prestataire à sous-traiter tout ou partie des Prestations.

Annexes

ANNEXE 1 – ENCART RELATIF AUX GARANTIES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de THEGLIDERY (48 route des Oddoz – 38410 Saint-Martin-d’Uriage;

[à compléter]),

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le produit ci-après mentionné :

Commandé le :

Reçu le :

Numéro de commande :

Nom de l’Acheteur :

Adresse de l’Acheteur :

Signature de l’Acheteur :

Date :

ANNEXE 3 : GRILLE TARIFAIRE

Evènements	Retenue sur le Dépôt de garantie
Non-retour du Matériel loué à la date prévue	10% de la mensualité par jour de retard
Présence de sable sur le Matériel loué	100% du Dépôt de garantie
Exposition du Matériel loué à une humidité importante supérieur ou égale à 60% d’humidité	100% du Dépôt de garantie
Exposition du Matériel loué à une température importante supérieure ou égale à 50 degrés Celcius	100% du Dépôt de garantie
Présence de traces indélébiles significatives (herbe, terre, bouses de vache …)	50% du Dépôt de garantie au minimum à 100% du Dépôt de garantie selon l’étendue des traces
Le Matériel loué est testé par un Atelier de révision de parapente indépendant dans un état inférieur à « BON ETAT » pour l’indicateur « Synthèse des contrôles effectués » du contrôle Paracheck@.	100% du Dépôt de garantie
Petites réparations de remise en état liées à l’usage en conditions normales de l’aile (comme petit accroc nécessitant un Ristop de moins de 1cm de diamètre, ou bien 1 à 2 suspentes dégainées/abîmées …)	Le tarif de réparation (fourni dans la fiche tarifaire des réparations sur le site), après inspection par l’atelier de révision de parapente indépendant.
Toute autre réparation nécessaire à la remise en état	100% du Dépôt de garantie
Vol du Matériel loué	100% du Dépôt de garantie

ANNEXE 4 : LES REGLES DE CONDUITE

L’usage de nos produits est strictement interdit dans le cadre d’une activité professionnelle.

L’usage de nos produits est strictement interdit pour :

– Utilisation dans un environnement sableux tel que Dune du Pilat ou autres Dunes/plages.

– Ouverture volontaire de secours se terminant par un atterrissage dans l’eau (par exemple dernier vol d’un Stage Incident de Vol – SIV)

– Gonflage dans des environnements abrasifs (sable, neige, glace, cailloux, poussières…) ou corrosifs (bouses de vache…)

Il est aussi interdit de :

– Plier et ranger d’une aile humide (toujours l’ouvrir pour la faire sécher de suite)

– Laisser une aile dans une voiture au soleil (même dans son sac) plus de la durée nécessaire au transport (véhicule roulant)

– laisser une aile exposée au soleil plus que nécessaire avant le décollage ou après l’atterrissage

Les produits loués seront équipés d’équipements de mesure de température irréversible afin de mesurer tout usage déviant ne respectant pas les conditions d’usage ci-dessus.

D’une manière générale, il vous faut respecter les restrictions d’usage de votre produit qui sont détaillées dans le manuel d’utilisation fournit avec le matériel loué et dans les annexes des présentes CGL.

Le Client s’engage à maintenir à jour le carnet de vol de l’aile qu’il a loué (soit en ligne sur le site TheGlidery.com) soit sur le carnet de vol fournit avec l’aile et à le retourner à la fin de la période de location.